Tag Archive for Préfecture de Police

News 178 / rappel plan Pégase

PDF News 178

Taxis parisiens, le plan Pégase vous concerne tout particulièrement.
Ce document a pour objectif de répondre à vos questions.

News 171 / INFORMATION GARE DU NORD

PDF News 171

Suite au sinistre du 12 juillet dernier, la SNCF avait été dans l’obligation de condamner l’accès au niveau -1 du parking Vinci accolé à la Gare du Nord.
Nous vous informons que depuis le 26 novembre ce parking est de nouveau accessible.
L’ensemble des emplacements marqués taxis comme ceux marqués « réservé UO Vente » vous sont dorénavant dévolus, hors zone loueurs.
Suite à une réunion du 22 novembre 2012 organisée par la Préfecture de Police à la GARE DU NORD et à laquelle la G7, la GESCOP et la CSAT ont participé, nous vous informons qu’il a été décidé les aménagements suivants :
Création d’une station de dépose Bd Denain
Création d’une station de dépose sur la Rue de Dunkerque
Cordialement, Le Conseil Syndical

News 180 / Usage d’une enseigne lumineuse et d’un appareil de mesure pour les VTC

Cher(e)s Collègues,

La Préfecture de Police, alertée sur les conditions d’exercice de l’activité de VTC par certaines sociétés, nous informe et porte à notre connaissance les précisions suivantes :

- Concernant le dispositif lumineux :
Le dispositif lumineux identique à celui des taxis parisiens n’étant pas obligatoire pour les VTC, son installation constitue par conséquent une simple publicité. Or, conformément à l’article R 581-48 du code de la consommation et à l’article R 418-1 du code de la route, la publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules terrestres. De plus, cette signalisation comporte un risque de confusion légitime dans l’esprit des consommateurs avec la signalisation utilisée par les taxis parisiens qui ont seuls le droit de charger sur la voie publique sans réservation préalable.

L’article L 231-1 du code du tourisme prévoit que les entreprises mettent des voitures de tourisme avec chauffeur à la disposition de leur clientèle « suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties ».
Le dispositif de détermination du prix de la course envisagé par certaines sociétés de VTC s’apparente donc à un taximètre, dispositif prévu pour les taxis par le décret n° 95-935 du 17 août 1995 au point 1° de son article premier et soumis aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et la mise en service de certains instruments de mesure, l’objectif étant de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course.
Si l’application utilisée permet seulement de fixer préalablement le prix de la course et si le prix de la course est délivré au client lors de la réservation, un tel dispositif est conforme aux dispositions relatives à l’information préalable des consommateurs sur le prix des prestations de services.

Toutefois, si le prix de la course à bord du VTC n’est pas fixé à l’avance mais dépend comme à bord d’un taxi d’un ratio temps/kilomètres, et dans la mesure où le prix de la course n’est pas communiqué au client au moment de la réservation, cette modalité de fixation du prix n’est pas compatible avec l’article L 113-3 du code de la consommation.
Le fait de ne pas mettre en mesure le consommateur de prendre connaissance du prix de la course au moment de la réservation n’est pas compatible avec les articles 13 et 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987. Cette modalité de fixation du prix est également susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du client avec le décompte effectué à bord des taxis.

- l’usage du terme « taxi » dans la communication commerciale ou dans l’exercice de l’activité :
Le terme taxi renvoie à une profession réglementée soumise entre autres à la délivrance d’une licence par le préfet de police pour ce qui concerne les taxis parisiens. Pour éviter toute confusion, personne d’autre ne peut l’utiliser.Ainsi la mise en application de ces dispositifs pourrait être caractérisée de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 I du code de la consommation susceptible d’être punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et/ou d’une amende de 37500 euros maximum pour la personne physique et 187 500 euros pour la personne morale.
Le Conseil Syndical